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Déroulement de la Médiation

Qui peut saisir le Médiateur ?

• Uniquement les anciens clients du service GESCCO de la Banque de France.
• Le demandeur peut se faire représenter auprès du Médiateur par une association de consommateurs, un avocat ou un notaire.
• Le Médiateur peut également être saisi par un proche du client ou son tuteur légal, dûment mandatés.

Sous quel délai saisir le Médiateur ?

  • Le litige qui motive votre demande ne doit pas remonter à plus d’un an. Vous devez en outre avoir au adressé une demande écrite au service réclamations, dont les coordonnées sont les suivantes: 

TOPAZE-GESCCO Assistance
CS 90000
86067 POITIERS CEDEX 09

  • Si vous n’avez pas reçu de réponse à l’issue d’un délai de 2 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le Médiateur.

La charte de Médiation

et textes de référence

La Charte de Médiation décrit les modalités et principes de fonctionnement mis oeuvre par le Médiateur de la Banque de France dans l’exercice de sa mission. Elle s’applique aux participants. Conformément à l’Article R 612-4 du Code de la Consommation, le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Télécharger la Charte

ORDONNANCE N° 2015-1033 DU 20 AOÛT 2015

Ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Accéder à l’ordonnance

DÉCRET N°2015-1382 DU 30 OCTOBRE 2015

Décret N°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation 

Accéder au décret

DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Accéder à la directive

PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Si vous rencontrez un différend avec un établissement situé hors de France, vous pouvez entamer
une médiation en sollicitant la Plateforme Européenne de Règlement en ligne des Litiges de Consommation.

Accéder à la platefome