Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

Définition

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article :

Les Conditions Générales d’Utilisation visent à préciser les modalités dans lesquelles, le Médiateur de la Banque de France, met à disposition le site : https://mediateur-banque-france.fr et les conditions d’utilisation de ce dernier par les utilisateurs.
Le Site : désigne le site https://mediateur-banque-france.fr
Contenu du site

Le site a pour objet de :

présenter la Médiation auprès des clients de la Banque de France,
présenter la procédure de saisine du Médiateur de la Banque de France aux clients qui souhaiteraient le saisir,
mettre à disposition des utilisateurs les informations nécessaires pour saisir le Médiateur, en ligne ou par courrier postal.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Protection des données personnelles

Pour consulter et visiter le Site, vous n’avez pas à communiquer de données personnelles.

Ainsi, avant toute saisine du Médiateur via le formulaire en ligne, les données personnelles transmises ne seront pas enregistrées.

Cependant, l’utilisateur du site donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont transmises dans le cadre du formulaire de saisine du Médiateur de la Banque de France ne soient traitées que pour cette finalité.

Le Médiateur de la Banque de France est responsable du traitement de vos données personnelles. Il s’engage à en préserver la confidentialité et à ne les utiliser que dans le cadre du traitement de la demande de médiation. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans à compter de la réception de la demande.

L’utilisateur du site est entièrement responsable des données personnelles qu’il renseigne sur le formulaire en ligne.
En conséquence, le Médiateur de la Banque de France décline toute responsabilité en cas d’erreurs de saisie de ces données sur les pages du site et des conséquences pouvant en résulter.

Le Site dispose d’une politique de données personnelles, conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) . Vous pouvez la consulter en accédant à la section Traitement des données personnelles.

Propriété intellectuelle

Les marques figurant sur le site sont des marques déposées.

A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du propriétaire du Site est interdite.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites gérés par des tiers. Les liens vers ces sites vous font quitter le site internet du Médiateur de la Banque de France.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Médiateur de la Banque de France, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle du propriétaire du Site et celui-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le site https://mediateur-banque-france.fr est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication.

Le Médiateur de la Banque de France est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

Garanties et responsabilités

Garanties

Le Médiateur de la Banque de France s’efforce d’assurer au mieux que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site https://mediateur-banque-france.fr soient exactes et mises à jour. Le Médiateur de la Banque de France décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites liés au Site.

Limitations de responsabilités

Le Médiateur de la Banque de France met à la disposition des utilisateurs du Site des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites internet tiers. Il ne peut être tenu pour responsable du contenu ou des dysfonctionnements desdits sites ni de l’endommagement des systèmes d’information de l’utilisateur lié à l’utilisation de ces derniers

Le Médiateur de la Banque de France met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site. Bien que le cryptage des informations transmises par le site vers les serveurs d’hébergement du Site soient de dernière génération, le Médiateur de la Banque de France ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’utilisateur sur l’existence d’éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Droit applicable

Le droit applicable au site https://mediateur-banque-france.fr est le droit français. En cas de litige, la langue française sera utilisée.